PARIS, 16 janvier (Reuters) - Le gouvernement veut réformer
la régulation du parc nucléaire français afin de garantir la
couverture des coûts d'EDF EDF.PA tout en préservant les
consommateurs de hausses de prix trop importantes, selon un
projet présenté jeudi à la presse.
Alors que le système actuel permet aux concurrents d'EDF de
lui acheter jusqu'à 100 térawatts-heure (TWh) d'électricité
d'origine nucléaire à 42 euros par mégawatt-heure (MWh) pour
fournir leurs propres clients, la réforme envisagée supprimerait
ce plafond et induirait donc que le groupe vende sur les marchés
la quasi-totalité de sa production nucléaire (379,5 TWh au total
en 2019).
Elle établirait dans le même temps un "corridor", avec des
prix plancher et plafond qui restent à déterminer, permettant à
la fois d'assurer la couverture des coûts complets du parc
nucléaire de l'électricien public - avec une "rémunération
raisonnable" des actifs - mais aussi de limiter l'impact sur les
consommateurs de la hausse tendancielle des prix de marché.
EDF bénéficierait ainsi d'un prélèvement auprès des
fournisseurs alternatifs lorsque ses prix de vente
s'établiraient à un niveau inférieur au plancher mais serait
aussi soumis à une "obligation de service public consistant à
rétrocéder les revenus perçus au-delà du plafond", selon des
modalités qui restent à préciser.
Le gouvernement prévoit en outre un écart de 6 euros par MWh
entre le plancher et le plafond du "corridor" de prix envisagé,
qui concernerait à la fois les réacteurs actuellement en service
et l'EPR de Flamanville (Manche).
L'exécutif, qui veut mettre en place le nouveau système au
plus tôt, compte faire valoir auprès de la Commission européenne
que la réforme envisagée permettrait d'assurer "un service
d'intérêt économique général" dans la mesure où les objectifs
poursuivis "ne peuvent être remplis spontanément par le marché".
EDF critique vivement la régulation actuelle, dite de
l'Arenh (Accès régulé à l'électricité nucléaire), votée en 2010
et s'achevant fin 2025, en dénonçant un prix de vente trop bas
qui constitue selon lui une forme de subvention pour ses
concurrents, tels que Total Direct Energie TOTF.PA , Engie
ENGIE.PA ou Eni ENI.MI , et ne permet pas de financer les
investissements dans le parc nucléaire.
L'entreprise souligne que la réforme de la régulation est
une condition sine qua non à sa propre restructuration, dont la
présentation est envisagée courant 2020.
Ce projet nommé "Hercule" vise à séparer, d'une part, les
activités nucléaires, hydrauliques et le transport d'électricité
et, d'autre part, les énergies renouvelables, le commerce et le
réseau de distribution Enedis notamment.
La première partie, regroupant les activités nucléaires,
dite "bleue" serait intégralement renationalisée tandis que la
seconde, appelée "verte", serait ouverte à des capitaux
extérieurs.
(Bate Felix et Benjamin Mallet, édité par Sophie Louet)
EDF-L'exécutif veut garantir la couverture des coûts du nucléaire
information fournie par Reuters 16/01/2020 à 20:30
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